Mairie de Prévenchères
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Accueil » La Mairie » Démarches administratives pour les pro

Démarches administratives pour les pro

Pour les professionnels

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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Déclaration de créances
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
  • Rétablissement professionnel

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Régime de garantie des salaires (AGS)

    Ressources humaines

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

Démarches administratives pour les particuliers
Démarches administratives pour les asso

Mairie de Prévenchères

Maire : Olivier MAURIN
3 Place de l’Eglise
48800 Prévenchères

Secrétariat de mairie

Ouverture au public :
Du mardi au vendredi                                                    09h – 12h / 14h – 17h

Contact

Téléphone : 04 66 46 01 58
Télécopie : 04 66 46 09 41
Courriel : mairie@prevencheres.fr

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