Démarches administratives

Pour les particuliers

Modèle de document

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (Modèle de document)

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :